Cet accord élargit et précise l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce conclu lors du Tokyo Round. Il vise à faire en sorte que les règlements techniques et les normes, ainsi que les procédures d'essai et de certification, ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.
L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), ainsi que toutes les restrictions qui en relèvent, ont été abrogés le 1er janvier 2005. L'expiration de la période de transition de dix ans impartie pour la mise en oeuvre de l'ATV signifie que le commerce des produits textiles et des vêtements n'est plus soumis à des contingents conformément à un régime spécial en dehors des règles normales du GATT/de l'OMC mais est désormais régi par les règles et disciplines générales consacrées par le système commercial multilatéral.
Cet accord concerne l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, en d'autres termes les réglementations relatives à l'innocuité des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux.
Les négociations ont abouti à un accord comportant quatre grands éléments: l'Accord relatif à l'agriculture proprement dit, les concessions et les engagements que les Membres doivent offrir concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation, l'Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires et la Décision ministérielle concernant les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Cette appendice contient le texte intégral de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que tous les amendements qui ont pris effet depuis son entrée en vigueur. Pour la commodité du lecteur, des astérisques signalent les parties du texte qui doivent être lues conjointement avec les notes et les dispositions additionnelles figurant à l'annexe I de l'Accord.
L'Acte final contient des textes concernant l'interprétation des articles de l'Accord général mentionnés ci-après: Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article II:1 b) Listes de concessions. Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XVII Entreprises commerciales d'Etat Mémorandum d'accord concernant les dispositions relatives à la balance des paiements Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XXIV Unions douanières et zones de libre-échange.
En cas de conflit entre une disposition de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et une disposition d'un autre accord figurant à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (dénommé dans les accords figurant à l'Annexe 1A l'"Accord sur l'OMC"), la disposition de l'autre accord prévaudra dans la limite du conflit