Annexes

Les règles d'origine sont les lois, les règlements et les déterminations administratives d'application générale d'application générale appliquées par tout État membre en vertu de l'Accord pour déterminer le pays d'origine des marchandises.

L'objectif de la présente annexe est de promouvoir la coopération entre les États membres tripartites en simplifiant et en harmonisant la documentation et les procédures commerciales afin de faciliter le commerce intra-tripartite.

L'objectif de cette annexe est de simplifier et d'harmoniser les lois et procédures douanières en:

• en prévoyant des mesures communes auxquelles les États membres et les territoires douaniers doivent respecter dans l'élaboration de leur législation et de leurs procédures douanières.
• établissant des dispositions institutionnelles appropriées aux niveaux tripartite, régional et national.
• en coopérant pour prévenir la fraude et le commerce illicite.

Lignes directrices pour la négociation de la zone de libre échange tripartite entre les États membres/partenaires du COMESA, de la CAE et de la SADC.