Les États membres de la Tripartite réaffirment les principes et les objectifs de l'Accord SPS de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), de la Commission du Codex Alimentarius et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
La présente annexe prévoit un mécanisme d'élimination des barrières non tarifaires fondé sur une élimination systématique commune des obstacles non tarifaires dans le cadre des accords de libre-échange tripartites.
La présente annexe définit les procédures prévues à l'article 38, paragraphe 3, de l'accord tripartite, vise à garantir que le processus de règlement des différends est transparent, responsable, équitable, prévisible et conforme aux dispositions de l'accord, prévisible et conforme aux dispositions de l'accord.
En ce qui concerne les organisations, la présente annexe s'applique aux fournisseurs de services de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité dans la région tripartite, que ce soient publics ou privés, dans les domaines réglementaire et non réglementaire ou sur le marché.
Les États membres de la Tripartite reconnaissent l'importance d'une concurrence loyale pour promouvoir le commerce, soutenir l'industrialisation et promouvoir le bien-être des consommateurs et notent que la concurrence loyale crée des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, grands et petits, et favorise donc un bon environnement de travail pour les sociétés et les entreprises en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, ce qui favorise les investissements dans la région.
Les mesures correctives commerciales relatives au commerce des États membres tripartites avec les pays tiers et pays tiers et à l'intérieur de la zone de libre-échange ne peuvent être adoptées qu'après une enquête conformément aux règles de la justice naturelle et à la présente annexe.
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent à tout transitaire, courrier, moyen de transport ou tout envoi de marchandises sous douane en transit entre deux points situés soit dans deux États membres différents, soit entre un État membre tripartite et un pays tiers. États membres différents ou entre un État membre tripartite et un pays tiers.