L'AGOA offre un accès en franchise de droits au marché américain pour les produits éligibles fabriqués dans certains pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne.
Pour ce faire, elle étend les préférences en franchise de droits précédemment disponibles dans le cadre du système américain de préférences généralisées (SPG), tout en ajoutant de nombreuses lignes tarifaires supplémentaires qui n'étaient pas éligibles au SPG auparavant.
L'article XIX de l'Accord général permet à un membre du GATT de prendre une mesure “de sauvegarde” pour protéger une branche de production nationale spécifique contre une augmentation imprévue des importations qui lui porte, ou menace de lui porter, un préjudice grave.
L'accord reconnaît que les normes destinées à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle varient considéra-blement et que l'absence d'un cadre multilatéral de principes, règles et disciplines applicables au commerce international des marchandises de contrefaçon a été une source croissante de tensions dans les relations économiques internationales.
L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22 février 2017. Il ne s'applique qu'aux Membres de l'OMC qui l'ont accepté.
Pour chaque Membre qui accepte l'AFE après son entrée en vigueur, il prendra effet dès que le Membre l'aura accepté, conformément à l'article X:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.