L'accord reconnaît que les normes destinées à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle varient considéra-blement et que l'absence d'un cadre multilatéral de principes, règles et disciplines applicables au commerce international des marchandises de contrefaçon a été une source croissante de tensions dans les relations économiques internationales.
Il faut définir des règles et des disciplines pour réduire ces tensions. A cette fin, l'accord traite de l'applicabilité des principes fondamentaux de l'Accord général et des accords internationaux pertinents en matière de propriété intellectuelle, de l'élaboration de normes et principes adéquats concernant les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de l'élaboration de moyens efficaces pour faire respecter ces droits de propriété intellectuelle, du règlement multilatéral des différends et de dispositions transitoires.
