Loi n°2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs | Madagascar

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation

Partie prenante concernée

Service des Importations

Code partie prenante

SI

LIENS D’ACCES/SOURCES

https://cnlegis.gov.mg/

LIEN DROPBOX

http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/L2015-014-VF.pdf

Type reglementations nationales