L'accord révisé renforce les disciplines concernant l'utilisation des systèmes de licences d'importation — qui, de toute façon, est beaucoup moins répandue à l'heure actuelle qu'elle ne l'était dans le passé — et accroît la transparence et la prévisibilité de leur mise en oeuvre.
Lien d'accès dropbox
Accord liée