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Décret n°2017-122 du 21 février 2017 fixant les modalités et les conditions d'accès au Système Intégré de Gestion des Opérations de Change

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère de l'économie et des finances

Partie prenante concernée

Service de la Finance Extérieure ( SFE ou FINEX)

Code partie prenante

FINEX

LIENS D’ACCES/SOURCES

https://cnlegis.gov.mg/

LIEN DROPBOX

http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/D2017-122-VF.pdf

Type reglementations nationales