Décret N°2009-048 du 12 Janvier 2009 fixant les modalités d'application de la loi portant Code des Changes | Madagascar

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère de l'économie et des finances

Partie prenante concernée

Service de la Finance Extérieure ( SFE ou FINEX)

Code partie prenante

FINEX

LIENS D’ACCES/SOURCES

https://cnlegis.gov.mg/

LIEN DROPBOX

http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/D2009-048-VF_1.pdf

Type reglementations nationales