Décret n° 63-527 du 5 septembre 1963 relatif au placement des réserves techniques des organismes d’assurance (J.O. n°312 du 14.09.63, p.2082), modifié par décret n° 66-050 du 26 janvier 1966 (J.O. du 05.02.66., p. 371), décret n° 69-189 du 27 mai 1969
Décret n° 63-527 du 5 septembre 1963 relatif au placement des réserves techniques des organismes d’assurance (J.O. n°312 du 14.09.63, p.2082), modifié par décret n° 66-050 du 26 janvier 1966 (J.O. du 05.02.66., p. 371), décret n° 69-189 du 27 mai 1969
