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Arrêté N°8211-2014 du 10 Février 2014 relatif au délai de rapatriement des devises nées des exportations de marchandises

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère de l'économie et des finances

Partie prenante concernée

Service de la Finance Extérieure ( SFE ou FINEX)

Code partie prenante

FINEX

LIENS D’ACCES/SOURCES

https://cnlegis.gov.mg/

LIEN DROPBOX

http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-02/A8211-2014.pdf

Type reglementations nationales