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Arrêté N°16274 du 29 Juillet 2016 portant procédures de domiciliation et de règlement des opérations d'exportations

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère de l'économie et des finances

Partie prenante concernée

Service de la Finance Extérieure ( SFE ou FINEX)

Code partie prenante

FINEX

LIENS D’ACCES/SOURCES

https://cnlegis.gov.mg/

LIEN DROPBOX

http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-02/A16274_2016-VF.pdf

Type reglementations nationales