Arrêté N°13371-2016 du 20 Juin 2016 fixant l'obligation de cession de devises auprès du MID. | Madagascar

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère de l'économie et des finances

Partie prenante concernée

Service de la Finance Extérieure ( SFE ou FINEX)

Code partie prenante

FINEX

LIENS D’ACCES/SOURCES

https://cnlegis.gov.mg/

LIEN DROPBOX

http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/A13371-2016-VF_0.pdf

Type reglementations nationales