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Arrêté interministériel 4851/2001 du 18 Avril 2001 fixant l'assiette de la redevance minière de certains produits des mines

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère des mines et des ressources stratégiques

Partie prenante concernée

Direction régionale des Mines

Code partie prenante

DIRMines

LIENS D’ACCES/SOURCES

https://cnlegis.gov.mg/

LIEN DROPBOX

http://www.pic.commerce.mg/sites/default/files/2023-01/A4851-2001-VF.pdf

Type reglementations nationales