ANNEXE 2

Mémorandum d'Accord sur les Règles et Procédures Régissant le Règlement des Différends

Le système de règlement des différends du GATT est généralement considéré comme l'un des piliers de l'ordre commercial multilatéral. Il a déjà été renforcé et rationalisé grâce aux réformes convenues à la suite de la Réunion ministérielle qui s'est tenue à Montréal en décembre 1988 pour l'examen à mi-parcours.