Accord intérim pour l'établissement d'un cadre pour un accord de partenariat économique entre les Etats D’Afrique orientale et australe et la communauté européenne et ses états membres
Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique de partenariat économique entre les Etats d'Afrique Orientale et Australe d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres d'autre part. Cet accord intérimaire établit un cadre pour un accord de partenariat économique (APE).