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Contactez-nousEntités impliquées
Entités en charge
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Nom
Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA)
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Adresse physique
Ex-Bâtiment de la Pharmacie Centrale Tsaralalana, Antananarivo.Bureau administratif :en face de l'Hôtel des Polices 1ère étage, porte 107 ; et bureau d'accueil en face de l'Archive Nationale
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N° de téléphone
en attente
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Adresse E-mail
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Site web
en attente
Unité en charge
Réception des dossiers au niveau de l’EDBM
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Résultats attendus
Les documents
Documents requis
Nom des documents requis
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Type de version
Origine
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Nombre d’exemplaire
2
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Lien de téléchargement
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Durée total estimé de l’étape
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Délai maximum estimé nécessaire à la réalisation de l'étape
4 JOURS
Délai maximum estimé nécessaire à la réalisation de l'étape
3 JOURS
Lois et réglementations justifiant l’étape
Nom des documents requis
- Loi n°2014-010 du 21 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales
- Code Général des Impôts 2018
- Loi N° 2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances 2018
- Loi N° 2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances rectificative pour 2017
- Décret N°2011-050 du 1 février 2011 portant modification des Décret N°2005-151 du 22 mars 2005 et
- Décret N°2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la Loi N°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales
- Décret N°2008-440 du 5 mai 2008 sur le Registre du Commerce et des Sociétés et la publicité du crédit mobilier
- Décret N°2005-380 du 22 juin 2005 portant nouvelle immatriculation statistique des établissements exerçant une activité économique ou sociale à Madagascar
- Arrêté N°15981/2011 du 26 avril 2011 sur le tarif du Registre du Commerce et des Sociétés à payer en espèces auprès du département Accueil/EDBM ou RCS/EDBM
- 'Décret N°2002-1008 du 11 septembre 2002 portant nouveaux statuts de l’INSTAT,
- Avis N°16- 13/VPEI/SG/INSTAT/DG/DAF du 08 mars 2013 sur le tarif des cartes statistiques et
- Communication N°2271- 13/VPEI/SG/INSTAT/DG portant renouvellement des cartes statistiques à payer en espèces auprès du département INSTAT/EDBM
Lois et réglementations justifiant l’étape
Les étapes pour la création d'entreprise en ligne sont:
- Créer un espace personnel
- Immatriculer son entreprise : constituer votre dossier en ligne
- Validation générale du dossier
- Proposition de RDV auprès d'Opérateur/ Responsables back office et Front Office Guichet Unique
- Règlement de frais
Qui a certifié ces informations
Beatrice, 20/12/2017
Résumé global de la procédure