Décret n°2015-1329 du 29 Septembre 2015 Portant adoption Règlement Intérieur du Conseil de la Concurrence | Madagascar

Catégorie

secteurs concernés

Ministère concerné

Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation

Partie prenante concernée

Conseil National de la Concurrence

Code partie prenante

CNC

Type reglementations nationales