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  2. Décret n°2012-755 du 07 août 2012 modifiant le Décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 et portant sur la révision des droits de licences.

Décret n°2012-755 du 07 août 2012 modifiant le Décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 et portant sur la révision des droits de licences.