Critères d'éligibilité
Afin de pouvoir devenir exportateur, certains critères doivent être remplis :
Paiement des impôts et des taxes professionnelles d’exportateur par l’exportateur ; l’entreprise doit disposer d’une carte d’identité fiscale à jour ainsi que d’une carte de paiement de la taxe professionnelle d’exportateur – Ministère des Finances et du Budget.
Carte statistique obtenue auprès de l’Institut National de la Statistique (INSTAT).
Inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour le cas d’un étranger, l’exportateur doit avoir une Carte d’Identité Professionnelle des Étrangers Non-Salariés (CIPENS), obtenue par demande auprès de la Délégation Spéciale du Faritany.
Disposer d’un compte bancaire auprès d’une banque commerciale est une obligation pour le rapatriement des devises.
