Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  de 1994

L'Acte final contient des textes concernant l'interprétation des articles de l'Accord général mentionnés ci-après:

• Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article II:1 b) Listes de concessions.
• Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XVII Entreprises commerciales d'Etat
• Mémorandum d'accord concernant les dispositions relatives à la balance des paiements
• Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XXIV Unions douanières et zones de libre-échange.
• Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XXV Dérogations
• Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XXVIII Modification des Listes.
• Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XXXV Non-application de l'Accord général.