Décret n°2007-327 du 24 avril 2007 règlementant l'importation, la vente, la revente et l'utilisation des fluides frigorifiques, des appareils ou équipements frigorifiques et des halons
Catégorie: Décret
Secteurs concernés: Commerce
Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
Partie prenante concernée: Direction de la protection des consommateurs (DPC)
Code partie prenante: DPC
Loi n° 2017-048 Régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaireset de l'alimentation animale.
Catégorie: Loi
Secteurs concernés: Agriculture
Ministère concerné: Ministère de l'agriculture et de l'élevage
Partie prenante concernée: Direction de la protection des végétaux (DPV)
Code partie prenante: DPV
Loi n°2018-020 du 23 août 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence
Catégorie: Loi
Secteurs concernés: Commerce
Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
Partie prenante concernée: Conseil National de la Concurrence
Code partie prenante: CNC
Décret n°2015-1329 du 29 Septembre 2015 Portant adoption Règlement Intérieur du Conseil de la Concurrence
Catégorie: Décret
Secteurs concernés: Commerce
Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
Partie prenante concernée: Conseil National de la Concurrence
Code partie prenante: CNC
DECRET n° 99-228 du 24 mars 1999 Portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques
Catégorie: Décret
Secteurs concernés: Télécommunication
Ministère concerné: Ministère des postes, des télécommunications et du développement numérique
Partie prenante concernée: Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC)
