Skip to main content
Règlementations nationales
Arrêté n°30486/2021
- Catégorie: Arrêté
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Service des Importations
- Code partie prenante: SI
Loi n° 2018-020 Portant refonte de la loi sur la concurrence.
- Catégorie: Loi
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Service des Importations
- Code partie prenante: SI
Décret 2014-189 du 08 Avril 2014 Portant Statut du Conseil de la concurrence.
- Catégorie: Décret
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Conseil National de la Concurrence
- Code partie prenante: CNC
Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence
- Catégorie: Loi
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Conseil National de la Concurrence
- Code partie prenante: CNC
Loi n°2018-020 du 23 août 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence
- Catégorie: Loi
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Conseil National de la Concurrence
- Code partie prenante: CNC
