Skip to main content
Règlementations nationales
Loi n°2017-048 du 08 février 2018 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l'alimentation animale
- Catégorie: Loi
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Direction de la protection des consommateurs (DPC)
- Code partie prenante: DPC
Loi n° 2014-026 du 10 décembre 2014 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives
- Catégorie: Loi
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC)
- Code partie prenante: ANMCC
Décret n° 2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales
- Catégorie: Décret
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC)
- Code partie prenante: ANMCC
Loi n°2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence
- Catégorie: Loi
- Secteurs concernés: Commerce
- Ministère concerné: Ministère de l'industrialisation, du commerce et de la consommation
- Partie prenante concernée: Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC)
- Code partie prenante: ANMCC
